Non-violation (article 28 du décret-programme de la Communauté française du 12 décembre 2008, en ce qu'il ne permet pas de comptabiliser, pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire des membres du personnel enseignant soumis aux seuils d'âge qui ont obtenu un master après le 31 août 2008, l'ancienneté acquise entre le seuil d'âge de l'échelle de traitement « bachelier » qui leur était applicable au 31 août 2008 et le seuil d'âge de leur nouvelle échelle de traitement « master »)
Keywords
Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Statut pécuniaire - Valorisation de l'ancienneté - Services prestés avant d'avoir atteint le seuil d'âge - Ancienneté entre le seuil d'âge du bachelier et du master - Application dans le temps