Judgment 47/2023

Date of judgment

16/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.047

Case numbers

7896

Operative part

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Keywords

Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Notion d'entreprise - Personne physique - Administrateur ou gérant d'une société