Judgment 46/2023

Date of judgment

16/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.046

Case numbers

7826

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Précompte professionnel - Dispense de versement du précompte - Rémunérations des sportifs - Exclusion - Détachements vers un club étranger et vers un club belge