Judgment 45/2023

Date of judgment

16/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.045

Case numbers

7729

Operative part

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Keywords

Pandémie de COVID-19 - Vaccinations - Enregistrement de fausses données dans la base de données relative aux vaccinations contre la COVID-19 - Questions préjudicielles posées par un juge d'instruction