Judgment 43/2023

Date of judgment

16/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.043

Case numbers

7665

Operative part

Violation

Keywords

Pandémie de COVID-19 - Travailleurs indépendants - Droit passerelle - Exclusion - Bénéficiaires d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité qui exercent une activité de travailleur indépendant autorisée par le médecin-conseil de leur organisme assureur