Judgment 42/2023

Date of judgment

09/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.042

Case numbers

7849

Operative part

Incompétence de la Cour

Keywords

Refus d'un avocat près la Cour de cassation d'introduire une requête auprès de cette Cour - Inaction du ministre de la Justice et du Roi