Judgment 40/2023

Date of judgment

09/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.040

Case numbers

7728

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Interdiction d'exercer toute fonction conférant le pouvoir d'engager une personne morale susceptible d'être déclarée en faillite