Non-violation (article 6 de la loi du 25 juin 1998, lu en combinaison avec l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il rend la chambre des mises en accusation compétente pour contrôler la régularité d'une instruction menée à l'encontre d'un ministre, compte tenu de ce qui est dit en B.13.2)
Keywords
Procédure pénale - Ministres - Privilège de juridiction - Contrôle de la régularité de l'instruction - Compétence de la chambre des mises en accusations