Judgment 23/2023

Date of judgment

09/02/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.023

Case numbers

7814

Operative part

La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour

Keywords

Droit fiscal - Frais professionnels - Cotisations et primes patronales - Limitation de la déductibilité à 80 % - Pensions extra-légales - Travailleur occupé par différents employeurs