Judgment 170/2023

Date of judgment

14/12/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.170

Case numbers

7841

Operative part

1. Annulation (article 60, alinéa 4, de la loi du 21 janvier 2022) 2. Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.4.5)

Keywords

Droit fiscal - Pensions complémentaires étrangères - Pensions constituées aux Pays-Bas - Imposition - Rétroactivité - Taux progressif - Double imposition