Judgment 17/2023

Date of judgment

02/02/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.017

Case numbers

7769

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Obligation de restitution du permis - Non-restitution - Absence de distinction selon que le délit est commis délibérément ou par négligence