Judgment 167/2023

Date of judgment

30/11/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.167

Case numbers

7928

Operative part

Non-violation (article 77/1, § 3, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 5 mai 2014)

Keywords

Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Personnes condamnées à une peine privative de liberté - Condamnés soumis à une expertise psychiatrique - Absence de prise en compte du moment où le trouble mental s'est manifesté