Judgment 165/2023

Date of judgment

30/11/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.165

Case numbers

7868, 7869

Operative part

Rejet des recours

Keywords

Droit fiscal - Environnement - Taxe sur l'embarquement dans un aéronef - 1. Règles répartitrices de compétences - 2. Vol avec escale - 3. Effets sur rentabilité économique de certaines lignes aériennes