Judgment 160/2023

Date of judgment

23/11/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.160

Case numbers

7949

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Région flamande - Taxe contre le délabrement pour les bâtiments ou les habitations - Exonérations - Exclusion - Bâtiments ou les habitations figurant à l'inventaire du patrimoine architectural