Judgment 155/2023

Date of judgment

23/11/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.155

Case numbers

7899

Operative part

Non-violation

Keywords

Enseignement - Communauté flamande - Encadrement des élèves - Centres d'encadrement des élèves - Obligation de coopérer au sein d'une cellule régionale d'appui inter-réseaux - Compétences des cellules régionales d'appui inter-réseaux