Judgment 15/2023

Date of judgment

02/02/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.015

Case numbers

7748

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale - Mesures visant à réduire les risques liés à la toxicomanie - Projet de d'ouverture de salles de consommation à moindre risque - Recevabilité - Intérêt des parties requérantes