La question préjudicielle n'appelle pas de réponse (compte tenu de ce qui est dit en B.9)
Keywords
Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - Indemnité compensatoire de préavis - Base de calcul - Rémunération en cours - Rémunération variable - Contrat de travail suspendu pour cause de chômage temporaire pour force majeure liée à la COVID-19