Non-violation (articles 23, § 1er, 2°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables aux exercices d'imposition 2017 à 2019)
Les quatrième et cinquième questions préjudicielles sont irrecevables
Keywords
Droit fiscal - Impôt des personnes physiques - Revenus de biens immobiliers - Requalification - Revenus professionnels - Profits - Revenus d'une occupation lucrative