Violation (article 335, § 4, alinéa 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il ne confère pas à l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et simultanément une action en recherche de paternité et qui, après que cette dernière action a été renvoyée au rôle particulier par le tribunal compétent, est reconnu par son père biologique au moyen d'un acte de reconnaissance volontaire adopté par l'officier de l'état civil le droit de demander au tribunal d'acter son choix de porter le nom de son père biologique, alors qu'avant d'introduire l'action en contestation de paternité, il portait le nom de la personne dont la paternité a été contestée avec succès)
Keywords
Droit civil - Filiation - Contestation avec fruit de la paternité par un enfant majeur et recherche en paternité simultanée - Changement de nom patronymique