Violation (article 70, § 4, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance ou à la cour d'appel, siégeant en matière civile, d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit)
Keywords
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Non-tenue d'un registre imposé par la loi - Sanction - Amendes fiscales - Impossibilité d'assortir l'amende d'un sursis