Judgment 134/2023

Date of judgment

19/10/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.134

Case numbers

7876

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Marché de l'énergie - Région de Bruxelles-Capitale - Électricité / Gaz - Compteurs intelligents - Exposition aux champs électromagnétiques émis par un compteur intelligent - Risque sanitaire