- La Cour n'est pas compétente pour répondre à la première question préjudicielle
- Non-violation (articles 15 et 55 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019)
Keywords
Droit civil - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Congé pour exploitation personnelle - Demande de validation du congé au juge - Superficies maximales de rentabilité