Violation (article 90, alinéa 1er, 9°, premier tiret, lu en combinaison avec les articles 97 et 102, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans leur version applicable à l'exercice d'imposition 2017, en ce qu'ils ne prévoient pas une déduction des frais exposés par les contribuables qui acquièrent des revenus divers mentionnés à l'article 90, alinéa 1er, 9°, premier tiret, du CIR 1992)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus divers - Plus-values sur actions ou parts résultant de la gestion anormale d'un patrimoine privé - Imposition - Montant brut