- Annulation (article 54 de la loi du 18 mai 2022, en ce qu'il remplace l'article 25, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 « relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités »)
- Rejet des recours pour le surplus
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Unions nationales - Renforcement des mécanismes de contrôle exercés à l'égard d'une mutualité par l'union nationale - Autonomie des mutualités