- Annulation (article 81 de la loi du 21 janvier 2022)
- Rejet du recours pour le surplus
Keywords
Droit fiscal - Bénéfices provenant de la navigation maritime - Taxation sur la base du tonnage - Suspension temporaire de l'imputation, du report et du paiement du crédit d'impôt pour recherche et développement - Absence de mesures transitoires - Effet rétroactif