1. Annulation (loi du 1er juin 2022, en ce qu'elle subordonne le droit de vote pour les jeunes de seize et dix-sept ans à la condition qu'ils demandent à être inscrits sur la liste des électeurs)
2. Rejet du recours pour le surplus
Keywords
Élections européennes - Parlement européen - Droit de vote - Condition d'âge - Jeunes de 16 et 17 ans - Demande d'inscription sur la liste des électeurs