Judgment 114/2023

Date of judgment

20/07/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.114

Case numbers

7856

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Protection et bien-être des animaux - Région flamande - Infractions - Uniformisation et augmentation des taux de peine - Mesure d'effet équivalent - Publicité en vue de la commercialisation d'animaux