Judgment 102/2023

Date of judgment

29/06/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.102

Case numbers

7789

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Environnement - Eau - Valorisation des eaux d'exhaure - 1. Carriers - Qualité de producteur d'eau - Régime contributif - 2. Permis pour une prise d'eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine - Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles - 3. Validation législative - 4. Aide d'État