Violation (art. 321 de l'ancien Code civil, en ce qu'il empêche le juge saisi d'une demande d'annulation de la reconnaissance de paternité de rejeter cette demande s'il constate que le maintien de la double filiation d'un enfant né d'une relation faisant apparaître un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser correspond à l'intérêt supérieur de l'enfant)
Keywords
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Enfant né d'une relation entre personnes entre lesquelles existe un empêchement absolu à mariage