Judgment 95/2022

Date of judgment

07/07/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.095

Case numbers

7765

Operative part

- La Cour n'est pas compétente pour connaître de la première question préjudicielle - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Keywords

Communes - Région wallonne - Membres du personnel - Interdiction générale de porter des signes religieux et philosophiques visibles