- Violation (art. 1675/16, en ce qu'il ne prévoit pas que, lors de la notification d'un jugement de révocation d'un règlement collectif de dettes, il y a lieu d'indiquer les voies de recours, le délai dans lequel celles-ci doivent être mises en œuvre, ainsi que la dénomination et l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître)
- Les effets des notifications de jugements de révocation d'un règlement collectif de dettes qui ont été ou seront effectuées conformément à l'article 1675/16 du Code judiciaire sont maintenus jusqu'à l'adoption, par le législateur, d'une disposition garantissant que, lors de la notification d'un tel jugement, les mentions précitées soient portées à la connaissance du justiciable, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus
Keywords
Droit judiciaire - Procédure civile - Règlement collectif de dettes - Communication des actes de procédure - Absence de mention des voies de recours et de leurs délais et du nom et de l'adresse de la juridiction compétente