Non-violation (art. 43bis du Code pénal et art. 197bis et 199 à 215 du Code d'instruction criminelle)
Keywords
Droit pénal - Confiscation spéciale des avantages patrimoniaux - Non-attribution à la partie civile de la somme d'argent confisquée - Appel - Absence de contradiction pour l'État belge, le ministère public et le fonctionnaire compétent du SPF Finance