Violation (art. 2.1.5.0.1, § 1er, 2°, du Code flamand de la fiscalité, en ce qu'il ne permet à aucune condition au coparent qui héberge égalitairement ses enfants de bénéficier d'une réduction partielle du précompte immobilier afférent à l'immeuble qu'il occupe)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région flamande - Précompte immobilier - Réduction - Charge d'enfant - Domicile de l'enfant / Résidence effective