- Violation (art. 35 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, en ce qu'il s'applique aux enfants bénéficiaires nés en décembre 2019 et à leurs allocataires)
- Non-violation (art. 39 de la même ordonnance)
Keywords
Sécurité sociale - Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune - Allocations familiales - Montant - Disposition transitoire - Enfants nés en décembre 2019