1. Annulation (art. 2.4.4.2. du Code belge de la navigation :
- en ce qu'il ne règle pas le débarquement des passagers clandestins de nationalité belge et des passagers clandestins autorisés ou admis au séjour en Belgique, dès que cette qualité, cette autorisation ou cette admission est établie
- en ce qu'il n'autorise pas le débarquement des passagers clandestins qui demandent la protection internationale, pendant l'examen de leur demande
- en ce qu'il n'autorise pas, ne fût-ce que temporairement, le débarquement des passagers clandestins qui se trouvent ou qui paraissent se trouver dans les conditions pour être qualifiés de mineur étranger non accompagné au sens de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
- en ce qu'il n'autorise pas, ne fût-ce que temporairement, le débarquement des passagers clandestins dont l'état de santé requiert, selon un diagnostic médical, un traitement médical urgent qui ne peut être fourni à bord du navire
- en ce qu'il n'assortit d'aucune des garanties énumérées en B.53.1 la détention à bord du navire qu'il prévoit)
2. Rejet du recours pour le surplus (compte tenu de ce qui est dit en B.62 et en B.70)
Keywords
Droit public - Navigation de mer - Personnes embarquées - Passagers clandestins à bord d'un navire belge - Passagers clandestins dans un port belge - 1. Identité de traitement des passagers clandestins - 2. Maintien des passagers clandestins à bord du navire - 3. Différence de traitement entre les passagers clandestins et les personnes refoulées à une frontière terrestre et les passagers clandestins et les passagers aériens - 4. Réembarquement du passager clandestin - 5. Eloignement des passagers clandestins par l'armateur - 6. Informations communiquées aux autorités par le commandant - 7. Intervention de la Police de la navigation - 8. Habilitation au Roi