Judgment 71/2022

Date of judgment
19/05/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.071
Case numbers
7743
Operative part
Rejet de la demande de suspension
Keywords
Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Initiatives en vue de contrer la diffusion des infections au COVID-19 - Accord de coopération - COVID Safe Ticket - 1. Enumération exhaustive des lieux pour lesquels la présentation du CST peut être exigée - 2. Traitement des données à caractère personnel que le CST contient
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