- Annulation (art. 5 et 19 du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.49.9 et B.49.10)
Keywords
Enseignement - Communauté française - Plan d'investissement dans les bâtiments scolaires - 1. Clé de répartition théorique des subventionnements - Taux de financement différents par réseau d'enseignement - Compétence du Gouvernement de la Communauté française de sélectionner les projets à subventionner pour les trois réseaux d'enseignement - 2. Obligation pour les pouvoirs organisateurs du réseau libre subventionné organisant un enseignement fondamental ou secondaire, de céder gratuitement la propriété ou le droit réel portant sur le bâtiment scolaire qui bénéficie d'une subvention supérieure à 383 805 euros indexés - 3. Délai de dépôt des demandes de subventions