Judgment 68/2022

Date of judgment

19/05/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.068

Case numbers

7595

Operative part

Non-violation (art. 30bis, § 8, de la loi du 27 juin 1969, compte tenu de ce qui est dit en B.7.2)

Keywords

Sécurité sociale - Cotisations de sécurité sociale - Entrepreneur - Obligation de déclaration de travaux à l'ONSS - Sanction automatique - Possibilité de réduction ou d'exonération