- Violation (art. 17, § 5, du décret flamand du 30 avril 2004, dans l'interprétation selon laquelle le délai de recours qu'il prévoit prend cours le jour suivant l'expédition de la notification de la décision)
- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle ce délai de recours prend cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la notification de la décision, sauf si le contrevenant prouve que le pli recommandé n'a été présenté à son domicile qu'ultérieurement)
Keywords
Droit pénal social - Communauté flamande / Région flamande - Sanction administrative - Délai de recours - Point de départ du délai de recours