Non-violation (art. 2.6.4, 2°, 2.6.10, §§ 1er et 2, et 2.6.15 du Code flamand de l'aménagement du territoire)
Keywords
Aménagement du territoire - Région flamande - Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale - Calcul du montant de la taxe - Base imposable - 1. Influence de restrictions apportées après modification de la destination - 2. Influence d'une procédure d'expropriation - 3. Règle de bonification