- Non-violation (art. 31, § 3, de la loi du 27 avril 2018)
- Non-violation (art. 47, en ce qu'il ne permet pas au tribunal de police de réduire à un montant inférieur au montant fixé par la loi les amendes administratives relatives à une infraction à l'article 15, 1°, de la loi du 27 avril 2018 pour tenir compte des circonstances atténuantes)
- Non-violation (la même disposition, en ce qu'elle ne permet pas au tribunal de police d'assortir d'un sursis les amendes administratives relatives à une infraction à l'article 15, 1°, de la loi du 27 avril 2018)
- Non-violation (la même disposition, en ce qu'elle ne permet pas au tribunal de police d'accorder une mesure de suspension du prononcé)
- Non-violation (art. 45, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2018)
Keywords
Police des chemins de fer - Infractions - Voyage sans titre de transport valable - 1. Récidive - Amende administrative majorée - 2. Amende administrative - Recours - Impossibilité pour le juge d'aménager la sanction - Circonstances atténuantes / Sursis / Suspension du prononcé