Violation (art. 2.7.7.0.3, alinéa 1er, du Code flamand de la fiscalité, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 16 du décret flamand du 8 décembre 2017 « portant des dispositions réglant le recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, des dispositions fiscales diverses et la reprise du service de la taxe sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées », en ce que le partenaire survivant qui bénéficie de l'avantage d'une renonciation à la succession ne peut pas payer un impôt de succession inférieur à celui qu'aurait dû payer le renonçant et se voit dès lors privé de l'avantage de l'exonération de l'impôt de succession prévu à l'article 2.7.4.1.1 du Code flamand de la fiscalité)
Keywords
Droit fiscal - Région flamande - Impôt de succession - Renonciation à une succession - Effets - Impôt de succession dû par les personnes qui profitent de la renonciation - Perte, par le partenaire survivant, de l'avantage consistant en l'exonération d'impôt de succession sur le logement familial