- Violation (art. 1004/1, § 1er, du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement d'un enfant mineur est refusé aux demi-sœurs et demi-frères mineurs de cet enfant mineur)
- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement d'un enfant mineur appartient également aux demi-sœurs et demi-frères mineurs de cet enfant mineur)
Keywords
Droit judiciaire - Audition de mineurs - Droit de tout mineur d'être entendu par un juge dans les matières qui le concernent - Modalités d'hébergement du mineur - Droit d'être entendu de la demi-sœur ou du demi-frère de ce mineur