- Violation (art. 17, § 1er, 3°, 67, alinéa 1er, 2°, 69 et 70 de la loi du 15 mai 2007 et arrêté royal du 19 avril 2014, en ce qu'ils prévoient un régime spécifique de financement fédéral pour le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et en ce qu'ils excluent ce dernier du bénéfice des dotations fédérales de base et complémentaires octroyées aux zones de secours)
- Violation (art. 17, § 1er, 3°, et 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007, en ce que la garantie prévue à l'article 67, alinéa 2, de ladite loi ne s'applique pas à la Région de Bruxelles-Capitale)
- Non-violation (art. 67, alinéa 1er, 2°, et 69 de la loi du 15 mai 2007, en ce qu'ils sont rendus applicables aux prézones par l'article 221/1, § 3, et § 5, alinéa 2, de la même loi, en ce que les dotations fédérales qu'ils octroient aux prézones ne sont pas octroyées au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale)
- Violation (article 117, § 3, de la loi du 15 mai 2007, interprété en ce sens qu'il ne permet pas l'octroi au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale des subsides qu'il vise)
- La quatrième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Sécurité civile - Financement - Financement fédéral du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)