- Non-violation (art. 621 du Code d'instruction criminelle)
- Violation (absence de régime légal permettant de demander, sous certaines conditions, que les décisions d'internement ne soient plus mentionnées dans les extraits du casier judiciaire ni rendues accessibles aux autorités administratives visées à l'article 594 du Code d'instruction criminelle )
Keywords
Droit pénal - Extrait de casier judiciaire - Mention d'une décision d'internement - Absence de possibilité de réhabilitation