Non-violation (article 230, alinéa 1er, 3°, b), en ce qu'il exige, pour le bénéfice de l'exonération des rémunérations qu'il prévoit, que le bénéficiaire soit recruté directement dans l'État où sont exercées les activités visées)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des non-résidents - Assiette de l'impôt - Revenus exonérés - Rémunérations payées pour une activité exercée à l'étranger, dans le cadre de l'assistance aux pays en voie de développement - Conditions - Le bénéficiaire des rémunérations doit avoir été recruté directement dans l'État où sont exercées les activités.