Judgment 49/2022

Date of judgment

24/03/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.049

Case numbers

7579

Operative part

Incompétence de la Cour

Keywords

Sécurité sociale - Accidents du travail - Réparation - Prestations accordées en exécution de la loi - Impossibilité d'un cumul illimité avec une pension de retraite