Judgment 45/2022

Date of judgment

17/03/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.045

Case numbers

7690

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit civil - Copropriété - Décision adoptée à la majorité selon la procédure écrite - Voies de recours