Judgment 41/2022

Date of judgment

17/03/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.041

Case numbers

7492, 7493

Operative part

Les questions préjudicielles ne relèvent pas de la compétence de la Cour

Keywords

Aide sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Bénéficiaires - Décision de révision - Qualification de « fait nouveau » - Modification de la composition du ménage