Judgment 34/2022

Date of judgment

10/03/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.034

Case numbers

7425

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Protection de la jeunesse - Communauté française - Mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - Casier judiciaire - Mentions - Accès par certaines administrations publiques